1. généralités

Le système d’e-recrutement d’Ostendis, accessible via les domaines ostendis.ch, ostendis.li, ostendis.de, ostendis.at, ostendis.net, et ostendis.com, est mis à disposition et exploité par la société Ostendis AG (Boniswil AG, Suisse, CHE-102.097.264).

2. champ d’application

Les présentes CGU régissent la relation contractuelle entre la cliente, qui utilise le système d’e-recrutement d’Ostendis à titre gratuit ou payant, et Ostendis AG.

3. offre, droit d’utilisation, compte Ostendis

Ostendis SA propose sur Internet le système Ostendis E-Recruiting, qui consiste en un système fermé et protégé permettant à la cliente de traiter et de gérer les candidatures.

Ostendis SA accorde à la cliente un droit d’utilisation avec tous les droits et obligations conformément aux présentes CGV. La cliente n’obtient pas d’autres droits sur les produits d’Ostendis AG.

Pour pouvoir utiliser le système d’e-recrutement d’Ostendis, chaque personne qui l’utilise doit disposer d’un compte Ostendis qui permet de stocker les candidatures et les informations qui y sont liées. En transmettant une candidature, un compte Ostendis gratuit en édition gratuite est automatiquement ouvert pour le destinataire, si nécessaire. De manière générale, l’ouverture d’un compte Ostendis Recruiting est toujours gratuite et libre de toute autre obligation dans le respect des présentes CGU.

Le compte Ostendis dans l’édition gratuite est totalement gratuit.

Les comptes payants d’Ostendis dans l’édition professionnelle offrent des fonctionnalités plus avancées pour améliorer la productivité. Les données qu’ils contiennent sont conservées pour une durée illimitée.

Si la cliente ne dispose pas d’un compte Ostendis actif dans l’édition professionnelle, Ostendis AG se réserve le droit de supprimer les données qui datent de plus de 180 jours et qui sont associées à la cliente. Une telle suppression sera préalablement notifiée par e-mail.

4. enregistrement de l’entreprise Ostendis

Pour pouvoir utiliser des offres payantes telles que le compte Ostendis dans l’édition professionnelle, l’enregistrement de l’entreprise est obligatoire. La personne qui enregistre l’entreprise confirme qu’elle est autorisée à effectuer cette action au nom de l’entreprise. Cette personne est considérée comme l’administrateur de l’entreprise et peut ajouter des comptes Ostendis à cette entreprise, accéder au contenu de tous les comptes Ostendis ajoutés à l’entreprise, les modifier et les supprimer.

Une entreprise peut avoir un nombre illimité de comptes Ostendis. L’administrateur de l’entreprise peut ouvrir un compte pour quelqu’un ou ajouter un compte existant à l’entreprise. Toutefois, cela doit être confirmé par le propriétaire du compte Ostendis concerné. Inversement, un propriétaire de compte Ostendis peut rejoindre une entreprise, mais cela doit être confirmé par l’administrateur d’entreprise correspondant.

5. prix, modifications de prix, garantie de prix pour les nouveaux clients

Pour les offres payantes telles que le compte Ostendis en édition professionnelle et les services supplémentaires tels que le service Email2Ostendis (conversion des candidatures par Ostendis SA) ou le Ostendis CVdropper™, les prix en vigueur publiés sur le site public d’Ostendis SA à l’adresse www.ostendis.com sont en principe applicables. Tous les prix publiés pour la cliente s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale selon le taux de TVA actuellement en vigueur.

Ostendis SA utilise un modèle de facturation basé sur l’utilisation, sans durée de contrat fixe, pour le compte Ostendis payant dans l’édition professionnelle.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par Ostendis SA. Ostendis SA informera les administrateurs de l’entreprise cliente d’un tel changement 60 jours à l’avance.

Ostendis SA offre à la cliente une garantie de prix pendant 180 jours à compter de la mise en ligne du premier compte Ostendis E-Recruiting System en édition professionnelle.

6. conditions de paiement, retard de paiement

En principe, tous les montants dus à Ostendis SA sont payables immédiatement. Les factures sont affichées dans les comptes Ostendis des administrateurs de l’entreprise. Ceux-ci sont informés des nouvelles factures uniquement par e-mail. Sauf accord contraire, le paiement doit parvenir à Ostendis AG dans les 30 jours suivant la date de la facture. Il est de la responsabilité des administrateurs d’entreprise de s’assurer que ce délai est respecté. Passé ce délai, Ostendis AG se réserve le droit de bloquer les comptes Ostendis de la cliente en défaut de paiement jusqu’à la réception du paiement, sans autre préavis, et de suspendre immédiatement tous les autres services. Cette mesure ne dispense toutefois pas la cliente de payer les montants dus à Ostendis SA.

7. durée du contrat, fin du contrat, résiliation

Le contrat entre la cliente et Ostendis SA est conclu par l’ouverture d’un compte Ostendis et la confirmation des CG par la cliente. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Si la cliente opte pour un compte Ostendis payant dans l’édition professionnelle, elle ne fixe pas de durée d’utilisation déterminée lors de la conclusion du contrat.

Pour chaque jour entamé où le compte Ostendis existe dans l’édition professionnelle, les frais d’utilisation publiés sont facturés, que le compte Ostendis ait été utilisé activement ou non pendant les jours facturés.

Le compte Ostendis en édition professionnelle peut être transféré ou supprimé à tout moment dans le système d’e-recrutement d’Ostendis vers l’édition gratuite. En conséquence, les frais d’utilisation ne seront plus facturés à partir du jour suivant.

Si un compte Ostendis passe de l’édition gratuite à l’édition professionnelle, il est obligatoire de l’utiliser ou de le payer pendant la période minimale de 10 jours. Si le compte Ostendis en édition professionnelle est remis à l’édition gratuite ou supprimé avant l’expiration de ce délai, il n’y a pas de droit au remboursement (même au prorata) des frais occasionnés par le changement d’édition de l’édition gratuite à l’édition payante.

Chaque cliente dispose d’une période d’évaluation unique et gratuite de 100 jours. Pendant cette période, Ostendis SA permet à la cliente de tester en pratique le système de recrutement électronique Ostendis avec autant de comptes Ostendis que souhaité dans l’édition professionnelle. Si la période d’évaluation a été activée une fois, elle est considérée comme ayant été utilisée, même si les comptes Ostendis sont repassés à l’édition Free avant la fin de la période ou sont supprimés.

A la fin de la période d’évaluation, les comptes Ostendis en édition professionnelle seront automatiquement maintenus en tant que comptes payants. Le passage automatique à la version payante sera indiqué par un e-mail au titulaire du compte Ostendis ou le support client d’Ostendis informera la cliente par téléphone de l’expiration de la période d’évaluation gratuite.

Le titulaire d’un compte Ostendis a la possibilité de le supprimer à tout moment au moyen de la fonction de suppression mise à disposition dans le système e-recrutement. Si le compte en question n’est pas associé à une cliente, toutes les données et tous les documents électroniques stockés par Ostendis et directement associés à ce compte seront supprimés. Cette action est irrévocable et définitive.

Si un compte associé à une cliente est supprimé et qu’il ne s’agit pas du dernier compte de cette cliente, les données telles que les candidatures, les emplois, les modèles de réponse, etc. ne sont pas supprimées.

Si la suppression concerne le dernier compte Ostendis attribué à une cliente spécifique, toutes les données spécifiques à l’entreprise, telles que les emplois, les candidatures actives et archivées, les modèles de réponse que vous avez créés, etc. seront irrévocablement supprimées.

En cas de résiliation, Ostendis SA met à la disposition de la cliente une possibilité technique de transférer chez elle les données de la cliente sous forme de XML ou de fichier.

8. modifications fonctionnelles du système d’e-recrutement d’Ostendis

Ostendis AG se réserve le droit d’apporter des modifications fonctionnelles et des ajouts à l’offre à tout moment et sans préavis. La relation contractuelle entre le partenaire et Ostendis AG n’en est pas affectée et se poursuit tacitement.

9. utilisation abusive du système d’e-recrutement d’Ostendis

En cas de suspicion d’utilisation illégale, indécente ou non conforme au contrat du système d’e-recrutement d’Ostendis, le compte Ostendis peut être bloqué à tout moment avec effet immédiat par Ostendis AG sans préavis. Cela s’applique notamment en cas d’utilisation de données personnelles d’autrui lors de l’enregistrement, de falsification délibérée de l’identité ou de téléchargement de documents et d’images au contenu répréhensible. Par ailleurs, les manipulations techniques, les tentatives d’attaque, les attaques de réseau ou l’utilisation abusive du système d’e-recrutement d’Ostendis, qui ont pour but de manipuler d’autres infrastructures techniques ou d’en perturber le bon fonctionnement, sont enregistrées par des systèmes de surveillance. Cela permet à Ostendis AG d’identifier les personnes fautives. Ostendis AG se réserve le droit de déposer une plainte pénale auprès des autorités compétentes dans tous les cas d’abus.

10. disponibilité du système d’e-recrutement d’Ostendis

Le système d’e-recrutement d’Ostendis est en principe disponible 24 heures sur 24, 365 jours par an. Toutefois, Ostendis AG ne garantit pas explicitement le fonctionnement ininterrompu du service. Les interruptions prévisibles dues à des travaux de maintenance sont annoncées à l’avance sur la page de connexion du système d’e-recrutement d’Ostendis. Dans l’intérêt de toutes les parties, les interruptions de service imprévues seront résolues le plus rapidement possible, mais ne donnent pas le droit à la cliente de réclamer des indemnités.

11. envoi de notifications et de rappels

Dans le système d’e-recrutement d’Ostendis, Ostendis SA offre à la cliente la possibilité de configurer des notifications et des rappels qui l’alertent par e-mail ou par d’autres canaux de communication sur certains statuts de candidatures ou sur des événements importants. Ostendis AG ne peut pas garantir la transmission correcte et en temps voulu de toutes les notifications et de tous les rappels, car elle dépend à cet égard de partenaires tels que les fournisseurs d’accès Internet. Nous déclinons expressément toute responsabilité en cas de dommages ou de dommages indirects résultant de la non-transmission ou de la transmission tardive d’une notification ou d’un rappel.

12. responsabilité d’Ostendis AG

En principe, Ostendis AG décline toute responsabilité pour les données et les documents saisis par la cliente. Cela vaut en particulier en cas de perte de données de la part de la cliente (par ex. en raison d’une saisie erronée), ainsi que de la part d’Ostendis AG. Ostendis SA n’est pas responsable des dommages résultant d’une interruption ou d’un dysfonctionnement technique du système de recrutement électronique d’Ostendis. Ostendis AG ne peut pas non plus être tenue responsable des dommages causés à la cliente, au client ou à des tiers par le comportement d’autres clients ou de tiers.

13. protection des données

Compte tenu de l’importance capitale de la protection des données dans le cadre de l’offre d’Ostendis AG, les dispositions fondamentales en matière de protection des données sont consignées dans un document distinct, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Ce document est accessible à tout moment dans la rubrique « Protection des données » du site web public d’Ostendis.

14. obligations et responsabilités du client

La cliente est tenue de garder ses données d’accès, en particulier les liens de connexion et les mots de passe des comptes d’Ostendis, absolument confidentiels. La cliente est la seule à décider, sous sa propre responsabilité, à qui elle transmet ou met à disposition quelles informations.

15. validité, modification des présentes conditions générales

La version actuelle des CG est disponible à tout moment sur le site public du système de recrutement électronique d’Ostendis et est considérée comme contraignante tant pour la Cliente que pour Ostendis SA. En validant les CGV lors de l’enregistrement de son compte Ostendis, la cliente déclare avoir pris connaissance de leur contenu, les avoir comprises et les accepter dans leur intégralité.

Ostendis SA se réserve le droit de compléter ou d’adapter à tout moment les présentes CGV. La cliente sera en outre informée des modifications par e-mail et devra confirmer l’acceptation de la nouvelle version des CGV dans le système dans un délai de 30 jours. Dans le cas contraire, Ostendis AG se réserve le droit de suspendre temporairement le service jusqu’à la confirmation de la cliente.

16. juridiction compétente, droit applicable

Tous les litiges juridiques entre la cliente et Ostendis SA relèvent de la compétence des tribunaux du siège d’Ostendis SA. Ostendis SA est toutefois libre de faire valoir ses droits au domicile de la cliente ou devant toute autre autorité compétente. Le droit suisse est exclusivement applicable à la relation contractuelle. Si la cliente est domiciliée à l’étranger, le droit suisse est convenu à l’exclusion des règles de conflit de lois.

17) Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions du présent contrat est ou devient invalide ou inapplicable, le contrat et ses annexes restent valables dans leur ensemble. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition invalide/inapplicable par une disposition économiquement aussi similaire que possible dès le début de l’invalidité/inapplicabilité, en tenant compte des intérêts des deux parties. Il en va de même pour les lacunes réglementaires.

18. contact

Si vous avez des questions concernant les présentes conditions générales, n’hésitez pas à nous contacter. Envoyez-nous simplement un e-mail avec votre demande à l’adresse suivante :

helpdesk@ostendis.com